01 mars 2013

Handicap : des “agendas d’accessibilité programmée” pour enjamber l’échéance de 2015

Un rapport remis par la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion vendredi 1er mars 2013 recommande la mise en place d'"agendas d'accessibilité programmée" pour les établissements recevant du public existants.

La France ne sera “pas au rendez-vous de 2015″ fixé par la loi handicap du 11 février 2005 en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées : la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion le confirme dans un rapport remis au Premier ministre le 1er mars.

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce retard : délais de parution des textes réglementaires, coûts de la mise aux normes, complexité de la réglementation, absence de portage politique dans la durée ou encore traitement des demandes de dérogation différencié selon les départements.

Mais le rapport insiste “sur la nécessité de maintenir l’échéance de 2015 pour montrer la détermination des pouvoirs publics à mener cette politique à son terme et maintenir la dynamique engagée”.
La sénatrice fait 40 propositions au gouvernement, dont une mesure phare qui intéresse directement les collectivités territoriales : la mise en place d’”agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)” pour les établissements recevant du public (ERP) existants.
Ils permettront “d’enjamber 2015 et de poursuivre l’élan”.

Des documents de programmation et de financement - Il s’agit de documents de programmation et de financement qui seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d’un processus différencié selon la nature et la taille du maître d’ouvrage.

Les Ad’AP feraient l’objet, après passage en Commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), soit d’une délibération s’il s’agit d’une collectivité publique, soit d’une décision de l’instance de gouvernance du maître d’ouvrage, selon son statut.
Un Ad’AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements. Leur durée de mise en œuvre s’inscrirait dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduite de 2 ou 3 ans.

En matière de transports, les schémas directeurs d’accessibilité (SDA) pourraient faire l’objet d’un processus comparable.

La réussite des Ad’AP repose, selon le rapport, sur deux conditions :

  1. une impulsion politique forte
  2. et l’ajustement de celles des règles qui après application, se révèlent peu opérationnelles ou entraînent des coûts de mise en œuvre excessifs.

Mobiliser les acteurs - Quatre orientations sont proposées dans le rapport pour renforcer et mobiliser les acteurs :

  • une table ronde nationale des acteurs de l’accessibilité pour faire partager la démarche ;
  • des états régionaux destinés à la mobilisation des collectivités territoriales et des différents secteurs d’activité sur la préparation des Ad’AP ;
  • l’octroi de la grande cause nationale 2014 à l’accessibilité, juste avant l’échéance de la loi ;
  • l’adoption d’un plan d’ensemble pour assurer la formation des acteurs.

Cette impulsion politique passe également par un renforcement des organismes opérant dans ce domaine tels que l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU).

Elle suppose également de conforter le volet financier incitatif à la mise aux normes des ERP privés en orientant résolument les aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et les commerces (FISAC), en facilitant les prêts bonifiés et les garanties d’emprunt et en facilitant fiscalement la transmission des établissements de type hôtellerie indépendante.

Elle doit être complétée par un renforcement, par la délégation ministérielle de l’accessibilité, de l’effort d’harmonisation des avis des CCDSA en matière de demandes de dérogation.

“Un ajustement concerté de la réglementation”- Le rapport prône le maintien des règles structurantes. Mais dans le détail de leur application, le plus souvent au niveau de l’arrêté, certaines d’entre elles, selon le rapport, méritent d’être revues ne serait-ce que parce que leur rapport accessibilité-prix est inapproprié.

S’appuyant sur le pragmatisme des exemples étrangers, il est proposé d’engager une démarche concertée privilégiant la qualité d’usage et la conception universelle.

Dans le domaine du logement, il s’agit de passer en revue les normes afin que l’accessibilité des appartements de petite dimension, des salles de bains, des couloirs et des pièces à vivre soit obtenue davantage par obligation de résultat plutôt que par obligation de moyens.

Pour les établissements recevant du public, selon les mêmes principes, il convient d’examiner ce qui peut être fait en matière d’accessibilité raisonnée dans les établissements scolaires et universitaires, et à titre d’exemples, de largeur de circulation dans les commerces et de visitabilité dans les hôtels.

Pour les transports, la pertinence de la réglementation imposant l’accessibilité de l’ensemble des points d’arrêts notamment pour les transports scolaires, mérite d’être débattue dans un cadre concerté.
Il est également proposé de mettre au point rapidement des arrêts accessibles modulaires, dispositifs techniques déjà testés en plusieurs points qui permettraient de réaliser des arrêts de lignes d’autobus régulières dans un cadre budgétaire allégé.

S’agissant de la voirie enfin, il convient de soutenir les communes rurales en matière d’aide technique et de les inciter à se regrouper pour que la compétence accessibilité de la voirie soit confiée à un échelon intercommunal plus adapté.

Comité interministériel avant fin juin - Les propositions de Claire-Lise Campion seront étudiées par le gouvernement “avec la plus grande attention”. Le Premier ministre a demandé à tous les ministres concernés de participer activement, sur la base de ce rapport, à l’élaboration d’un plan d’actions gouvernemental qui sera validé lors du prochain comité interministériel du handicap, à la fin du premier semestre de cette année.

La Gazette des Communes - le 1er mars 2013

21:27 Publié dans Revue de presse | Commentaires (0)

Les commentaires sont fermés.